Mon employeur ne me verse pas la totalité des IJSS : voici comment réagir

Si votre employeur ne vous reverse pas la totalité de vos IJSS, la cause la plus fréquente, c’est un souci de subrogation ou une erreur de calcul sur votre bulletin de paie. Dans la majorité des cas, ça se règle avec une simple demande écrite à votre service RH. Si ça traîne, pas d’inquiétude, la loi est clairement de votre côté et vous avez plusieurs recours possibles, jusqu’au conseil de prud’hommes si besoin. Je vous explique tout, étape par étape, comme je l’ai fait pendant des années pour des proches qui se retrouvaient dans cette situation.

Sommaire

• Comprendre pourquoi vos IJSS ne sont pas totalement versées
• Vérifier ce qui vous est réellement dû
• Les démarches à faire auprès de votre employeur
• Si l’employeur ne bouge toujours pas
• Ce que dit la loi sur le maintien de salaire
• FAQ

Comprendre pourquoi vos IJSS ne sont pas totalement versées

Avant de s’énerver contre son employeur, mieux vaut comprendre le mécanisme. Franchement, une fois qu’on a compris ça, le plus dur est fait. La plupart des litiges viennent d’un point technique qui porte un nom un peu barbare, la subrogation.

La subrogation, le mécanisme à vérifier en premier

Quand vous êtes en arrêt maladie, c’est en théorie la CPAM qui vous verse directement vos indemnités journalières. Mais si votre employeur maintient votre salaire, en tout ou en partie, il peut demander à toucher lui-même vos IJSS à votre place. C’est ce qu’on appelle la subrogation. En clair, l’employeur avance votre salaire complet chaque mois, et se fait rembourser ensuite par la Sécu.

Le souci, c’est que certains employeurs touchent bien les IJSS de la CPAM, mais oublient de les reverser correctement dans votre salaire. Ou pire, ils les gardent sans rien vous dire. Ce n’est pas légal. La règle est simple, le salaire maintenu par l’employeur doit toujours être au moins égal au montant des IJSS perçues. Si l’employeur touche plus que ce qu’il vous verse, il doit vous reverser la différence. Point final.

Pour savoir si vous êtes concerné, regardez votre attestation de salaire ou demandez à votre employeur si la case subrogation a été cochée. C’est souvent là que tout se joue.

Les erreurs de calcul, ça arrive plus souvent qu’on croit

Deuxième cause fréquente, l’erreur humaine, tout simplement. Le service paie oublie de déduire correctement le délai de carence, se trompe dans le calcul du maintien de salaire, ou applique une mauvaise convention collective. Ce n’est pas forcément de la mauvaise foi. Beaucoup d’entreprises, surtout les petites structures, gèrent la paie manuellement et les arrêts maladie compliquent vite les choses.

Dans ce cas, rien de bien compliqué, il suffit généralement de signaler l’erreur avec les bons documents à l’appui pour que ça se règle rapidement.

Prenons un exemple concret pour que ce soit clair. Un salarié en CDI depuis quatre ans, avec un salaire brut mensuel de 2 400 euros, part en arrêt maladie pour dix-huit jours. La Sécu applique trois jours de carence, puis calcule ses IJSS à environ 39 euros par jour. De son côté, l’employeur doit maintenir 90 % du brut après un délai de carence de sept jours, conformément au minimum légal. Si le service paie applique la mauvaise carence, ou oublie de recalculer le maintien après le retour du décompte CPAM, le salarié se retrouve avec un net amputé sans explication claire. C’est exactement ce genre de décalage qu’il faut repérer.

Autre point qui revient souvent, la garantie du net. Comme les IJSS ne sont pas soumises aux mêmes cotisations que le salaire classique, l’employeur doit ajuster son calcul pour que le salarié ne touche ni plus ni moins que son salaire habituel. Un mauvais paramétrage du logiciel de paie suffit à créer un écart, même sans mauvaise intention de l’entreprise.

Vérifier ce qui vous est réellement dû

Avant d’appeler les RH énervé, personnellement je vous conseille de faire vos propres calculs. Ça vous évite de perdre du temps et ça vous donne des arguments solides.

Retrouvez le montant exact de vos IJSS

Les IJSS correspondent en général à 50 % de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne de vos trois derniers salaires bruts, dans la limite d’un plafond fixé chaque année. Un délai de carence de 3 jours s’applique avant que la Sécu commence à verser quoi que ce soit. Ce montant, vous pouvez le retrouver facilement sur votre compte Ameli, dans la rubrique arrêt de travail.

Comparez avec votre bulletin de paie

Une fois ce montant en main, comparez-le avec ce qui apparaît sur votre fiche de paie. Si votre employeur pratique la subrogation, l’IJSS doit obligatoirement figurer sur le bulletin, soit intégrée dans le salaire net maintenu, soit affichée en ligne séparée. Si rien n’apparaît, ou si le montant est clairement inférieur à ce que vous avez calculé, vous tenez votre preuve.

Gardez ce tableau sous la main. Il vous sert de base pour vérifier n’importe quel bulletin de paie en deux minutes.

Les démarches à faire auprès de votre employeur

Une fois que vous avez la preuve d’un écart, il faut agir dans l’ordre. On ne saute pas direct aux prud’hommes, ça serait contre-productif.

La demande simple, la première étape

Commencez toujours par une demande simple et posée, par mail ou par écrit, auprès de votre service RH ou paie. Beaucoup de situations se règlent à ce stade, tout simplement parce que personne n’avait remarqué l’erreur. Joignez vos bulletins de paie et, si vous l’avez, votre décompte CPAM des IJSS versées. Ce document, ce truc est magique, parce qu’il prouve noir sur blanc ce que la Sécu a effectivement transféré à votre employeur.

Pour préparer votre dossier, réunissez simplement :

• vos bulletins de paie pendant toute la période d’arrêt
• votre attestation de salaire mentionnant la subrogation
• votre décompte CPAM des IJSS perçues par l’employeur

La mise en demeure, quand ça traîne

Si votre employeur ne répond pas, ou répond mal, l’étape suivante c’est la mise en demeure. C’est une lettre recommandée qui fixe un délai clair pour régulariser la situation. Ce n’est pas encore une procédure judiciaire, mais ça montre que vous êtes sérieux et ça constitue une preuve utile si le dossier va plus loin. Rien ne vous empêche de la rédiger vous-même, c’est à la portée de tout le monde, même sans formation juridique.

Si l’employeur ne bouge toujours pas

Dans un monde parfait, une simple relance suffit. Mais parfois il faut aller plus loin.

Le conseil de prud’hommes

Si malgré la mise en demeure votre employeur refuse de régulariser, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Les tribunaux tranchent régulièrement ce type de litige en faveur du salarié, dès lors que la preuve du décalage entre les IJSS perçues et le salaire réellement versé est établie. Il existe même une procédure de référé, plus rapide, pour les sommes qui ne sont pas sérieusement contestables. Ça permet d’obtenir un rappel de salaire sans attendre des mois de procédure classique.

Concrètement, plusieurs décisions récentes vont dans ce sens. Des cours d’appel ont condamné des employeurs à rembourser la différence entre les IJSS effectivement perçues et le salaire réellement maintenu au salarié, parfois pour des montants qui semblaient minimes au départ mais qui, cumulés sur plusieurs mois d’arrêt, représentaient plusieurs centaines d’euros. Ça montre bien que ce genre de litige n’a rien d’anecdotique et que la justice prend le sujet au sérieux. Si vous hésitez à vous lancer, sachez que la procédure prud’homale est gratuite et que vous pouvez vous faire accompagner par un syndicat, un avocat spécialisé en droit du travail, ou même vous défendre seul pour les dossiers les plus simples.

Le rôle de l’inspection du travail

Vous pouvez aussi signaler la situation à l’inspection du travail, surtout si le non-versement des IJSS s’accompagne d’autres manquements, comme des retards répétés de salaire. L’inspection n’a pas le pouvoir de vous faire verser directement l’argent, mais elle peut intervenir auprès de l’employeur et appuyer votre démarche.

Ce que dit la loi sur le maintien de salaire

Pour bien comprendre vos droits, il faut aussi connaître les règles de base du maintien de salaire, parce que la subrogation en dépend directement.

Les conditions d’ancienneté et de durée

La loi prévoit qu’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt maladie, sous réserve d’avoir transmis son arrêt de travail dans les délais et d’être suivi par un médecin en France ou dans l’Union européenne. La durée de ce maintien augmente avec l’ancienneté, généralement de dix jours supplémentaires par tranche de cinq ans, jusqu’à un plafond de 90 jours.

Ces règles légales constituent un minimum. Généralement, les conventions collectives prévoient des conditions plus avantageuses, que ce soit sur le délai de carence, le taux de maintien ou la durée d’indemnisation. C’est pour ça que je vous conseille toujours de vérifier votre convention collective avant de comparer les chiffres, parce que le minimum légal n’est parfois pas ce qui s’applique réellement dans votre entreprise.

Personnellement, je trouve que c’est l’étape la plus souvent négligée par les salariés. On se contente de regarder son bulletin de paie sans jamais aller vérifier ce que prévoit vraiment sa branche professionnelle. Or certaines conventions, dans la métallurgie ou la banque par exemple, prévoient un maintien à 100 % dès le premier jour d’arrêt, sans aucun délai de carence pour l’employeur. Dans ce cas, si votre entreprise applique seulement le minimum légal alors que sa convention collective prévoit mieux, vous avez un motif de réclamation supplémentaire. Un simple coup d’œil sur le site de votre branche, ou une question à votre représentant du personnel, suffit généralement à lever le doute.

Il faut aussi garder en tête que la subrogation s’arrête automatiquement dès que le maintien de salaire prend fin. Passé ce délai, c’est la CPAM qui reprend le relais et vous verse directement vos IJSS, en général toutes les deux semaines. Si votre arrêt se prolonge et que vous constatez un trou dans vos versements à ce moment précis, ce n’est pas forcément un problème lié à votre employeur, mais plutôt un délai de traitement du côté de la Sécu. Là aussi, un appel à votre CPAM ou une vérification sur votre compte Ameli permet d’y voir clair rapidement.

FAQ

Mon employeur a-t-il le droit de garder une partie de mes IJSS ?

Non. Si votre employeur perçoit vos IJSS via la subrogation, il doit vous reverser au minimum ce montant à travers votre salaire maintenu. Toute différence gardée par l’employeur doit vous être restituée.

Combien de temps ai-je pour réclamer un rappel de salaire lié aux IJSS ?

Le délai de prescription pour une action en paiement de salaire est généralement de trois ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du non-versement. Mieux vaut ne pas trop attendre pour agir.

Comment savoir si mon employeur a bien demandé la subrogation ?

Vous pouvez le demander directement à votre service RH, ou vérifier sur votre attestation de salaire transmise à la CPAM. La case subrogation doit être cochée si l’employeur perçoit vos indemnités à votre place.

Que faire si je ne suis plus dans l’entreprise concernée ?

Le fait d’avoir quitté l’entreprise ne change rien à vos droits. Vous pouvez toujours réclamer un rappel de salaire à votre ancien employeur, y compris devant le conseil de prud’hommes, tant que le délai de prescription n’est pas dépassé.

Est-ce que je dois payer des impôts sur les IJSS ?

Oui, les IJSS sont imposables et doivent apparaître dans votre déclaration de revenus, qu’elles vous soient versées directement par la CPAM ou par votre employeur via la subrogation.