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Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus les émettre sous ce format. Les PME, les TPE et les micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre à leur tour. Un PDF envoyé par mail ne compte pas comme une facture électronique. Je fais le point sur ce que la réforme vous demande aujourd’hui, et sur la façon de vous mettre en règle sans y passer vos soirées.
| Taille de l’entreprise | Obligation de réception | Obligation d’émission et d’e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et TPE | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Concrètement, si vous dirigez une petite structure, la première échéance est déjà derrière vous. Vos fournisseurs de grande taille vous envoient désormais leurs factures par le circuit électronique. Vous devez donc avoir une plateforme pour les recevoir, même si vous continuez à émettre les vôtres comme avant pendant quelques mois.

C’est la confusion la plus répandue. Je l’entends chaque semaine. Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées, lisibles automatiquement par un logiciel. Elle est créée, transmise et reçue sous forme dématérialisée, de bout en bout.
Un PDF classique, une photo ou un scan restent des images pour une machine. Le logiciel de votre client ne peut pas en extraire le montant de TVA sans ressaisie ou reconnaissance de caractères. La réforme veut justement supprimer cette étape.
| Format | Nature | Pour qui |
|---|---|---|
| Factur-X | Hybride : un PDF lisible avec un fichier de données intégré | Petites structures qui veulent garder une facture lisible à l’œil |
| UBL | Structuré pur, en XML | Entreprises équipées d’un ERP ou d’un outil de gestion |
| CII | Structuré pur, en XML | Entreprises équipées d’un ERP ou d’un outil de gestion |
Pour une TPE ou un indépendant, le Factur-X est souvent le plus confortable. Vous gardez un document que vous pouvez ouvrir et relire. Le logiciel du destinataire lit de son côté les données embarquées.
L’objectif affiché est double. D’abord, lutter contre la fraude à la TVA, grâce à une vision quasi en temps réel des transactions. Ensuite, alléger la charge administrative des entreprises. À terme, l’administration vise le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Je vois aussi un bénéfice très concret pour vous : un suivi des statuts de chaque facture. Déposée, reçue, refusée, encaissée. Vous savez où en est votre client, sans relance téléphonique.
Une facture électronique ne s’envoie plus directement de vous à votre client. Elle transite par une plateforme agréée, immatriculée par l’administration fiscale. Vous avez peut-être connu l’ancien nom, plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP. C’est la même chose.
Son rôle tient en quatre missions. Elle émet vos factures vers la plateforme de votre client. Elle reçoit celles de vos fournisseurs. Elle contrôle leur conformité. Elle transmet les données fiscales à l’administration.
Vous pouvez y accéder directement ou passer par un logiciel de facturation connecté à une plateforme agréée. Dans ce second cas, vous ne changez presque rien à vos habitudes. C’est le logiciel qui fait le lien en arrière-plan.
Attention à une idée dépassée. Le portail public de facturation ne propose pas de service gratuit d’échange de factures entre entreprises privées. Il tient l’annuaire qui indique sur quelle plateforme joindre chaque entreprise. Il centralise aussi les données avant leur transmission au fisc. Chorus Pro reste utilisé pour les factures adressées au secteur public.
Je regarde d’abord ce que j’utilise déjà. Beaucoup d’outils de facturation, de comptabilité et de banques professionnelles ont intégré une offre conforme. Certaines sont gratuites pour les petits volumes.
Je compare ensuite le prix par facture, la compatibilité avec le logiciel de mon expert-comptable, la gestion de l’e-reporting et la durée d’archivage. Je vérifie enfin que le nom figure bien sur la liste officielle publiée par l’administration fiscale. Une mention commerciale du type “compatible réforme” ne suffit pas.
La réforme repose sur deux piliers. On les confond souvent.
L’e-invoicing concerne les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. C’est l’échange de factures structurées via les plateformes.
L’e-reporting concerne tout le reste. Vos ventes aux particuliers. Vos opérations avec des clients ou des fournisseurs étrangers. Les données de paiement pour les prestations de services. Ici, vous n’envoyez pas de facture électronique à votre client. Vous transmettez des données de transaction à l’administration, par l’intermédiaire de votre plateforme.
Un commerçant qui vend uniquement à des particuliers n’est donc pas dispensé. Il reçoit les factures de ses fournisseurs par voie électronique. Il devra transmettre ses données de ventes selon le calendrier d’émission de sa catégorie.
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires. Je vous conseille de mettre à jour vos modèles dès maintenant, même si votre échéance d’émission tombe en 2027.
Il faut indiquer le numéro SIREN du client. Il faut préciser l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation. Il faut mentionner la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Enfin, il faut signaler l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits lorsque vous l’avez exercée.
Le SIREN du client devient une donnée clé. C’est lui qui permet à l’annuaire d’acheminer la facture vers la bonne plateforme. Un SIREN erroné, et la facture n’arrive pas.
Je précise ce point, car il crée beaucoup de malentendus. La franchise en base de TVA ne vous sort pas du dispositif. Vous restez assujetti à la TVA au sens juridique, même si vous ne la facturez pas.
Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026. Vous devrez émettre les vôtres sous ce format à partir de septembre 2027 lorsque vous facturez des professionnels. Vos ventes à des particuliers relèveront de l’e-reporting.
La bonne nouvelle, c’est que le volume est faible. Un outil simple, parfois gratuit, suffit largement. Pour creuser le sujet de la facturation électronique avec un angle pensé pour les indépendants et les créateurs d’entreprise, je vous recommande ce guide. Il reprend les bases et propose des conseils de transition accessibles.
Voici l’ordre que je suis. Il évite de payer un outil inadapté ou de tout refaire dans six mois.
L’étape 4 est la plus longue. Ne la gardez pas pour la fin.
L’administration a prévu des amendes. Une entreprise qui n’a pas désigné de plateforme de réception s’expose à une amende, après mise en demeure restée sans effet. Le défaut d’émission au format électronique est sanctionné par une amende par facture, avec un plafond annuel. Le défaut de transmission des données d’e-reporting est sanctionné de la même manière, par transmission manquante.
Je retiens surtout le risque commercial. Un grand compte qui ne parvient pas à vous adresser ses factures, ou à traiter les vôtres, finit par changer de fournisseur. La conformité devient un critère de référencement.
La première : croire que l’échéance de 2027 laisse un an de tranquillité. L’obligation de réception s’applique déjà.
La deuxième : penser qu’un PDF envoyé depuis un logiciel de facturation suffit. Sans passage par une plateforme agréée, ce n’est pas une facture électronique.
La troisième : oublier l’e-reporting quand on vend aux particuliers ou à l’export.
La quatrième : choisir un outil sans demander l’avis de son expert-comptable. Deux systèmes qui ne communiquent pas, c’est de la ressaisie assurée.
La cinquième : repousser la collecte des SIREN clients. C’est fastidieux, mais c’est ce qui bloque le plus d’envois.
Oui, pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L’émission l’est depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Tant que votre obligation d’émission n’a pas démarré, oui. Après votre échéance, vos factures adressées à des professionnels français doivent passer par une plateforme agréée dans un format structuré ou hybride.
Pas forcément. Plusieurs acteurs proposent une offre gratuite ou incluse dans un abonnement existant pour les petits volumes. Vérifiez d’abord votre logiciel de facturation, votre outil comptable et votre banque professionnelle.
Oui. La franchise en base ne supprime pas la qualité d’assujetti. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès maintenant, et en émettre à partir de septembre 2027 pour vos clients professionnels.
Vous ne leur envoyez pas de facture électronique. Vous transmettez à l’administration les données de ces ventes via votre plateforme. C’est l’e-reporting, qui suit le calendrier de l’obligation d’émission.
Le Factur-X convient à la majorité des petites structures. Il combine un PDF lisible et des données exploitables par un logiciel. Votre outil le génère automatiquement.
Elles ne relèvent pas de l’e-invoicing. Vous facturez votre client étranger comme d’habitude. Vous déclarez ensuite les données de l’opération au titre de l’e-reporting.